Directive relative à l'utilisation d'une autre langue que la langue officielle
DIRECTIVE RELATIVE À L'UTILISATION D'UNE AUTRE LANGUE QUE LA LANGUE OFFICIELLE
ATTENDU QUE l'article 29.15 de la Charte de la langue française stipule que tout organisme de l'Administration auquel s'applique la politique linguistique de l'État doit adopter une directive précisant la nature des situations dans lesquelles il entend utiliser une autre langue que le français dans les cas où le permettent les dispositions de la section 1 de ladite Charte ;
ATTENDU QUE la municipalité de Rivière-Ouelle est un organisme de l'Administration visé et que l'organisation doit se conformer à la disposition ;
