Avis publics

Projet de Règlement 2018-13 relatif aux animaux

RÈGLEMENT 2018-13
RÈGLEMENT RELATIF AUX ANIMAUX

ATTENDU QUE le conseil désire réglementer les animaux sur le territoire de la Municipalité
de Rivière-Ouelle ;

ATTENDU QUE le conseil désire de plus imposer aux propriétaires de chiens l'obligation de
se procurer une licence ;

ATTENDU QUE le Conseil désire décréter que certains animaux et certaines situations ou faits
constituent une nuisance et désire les prohiber ;

ATTENDU QU'un avis de motion a été donné le 4 septembre 2018 ;

ATTENDU QUE le projet de règlement a été présenté par xxx et déposé au Conseil lors de
cette même rencontre ;

EN CONSÉQUENCE, il est proposé par xxx et résolu à l'unanimité des membres présents :

QUE le règlement 2018-13 relatif aux animaux soit adopté et que le Conseil statue et décrète
ce qui suit :

CHAPITRE I DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES ET ADMINISTRATIVES

ARTICLE 1 - DÉFINITION SQ

Chaque fois qu'ils sont employés dans ce règlement, les expressions et mots suivants
signifient :

Animal : Tout animal domestique habituellement admis pour la compagnie des personnes
tels que le chien et le chat.

Animal sauvage : Un animal qui, habituellement, vit dans les bois, dans les déserts ou dans
les forêts ; comprend notamment les animaux indiqués à l'annexe « A » faisant partie
intégrante du présent règlement.

Chenil : Endroit où l'on abrite ou loge des chiens pour en faire l'élevage, le dressage et / ou
les garder en pension.

Chien : Tout chien de sexe mâle ou femelle.

Chien errant : Est réputé errant tout chien, qu'il soit porteur ou non d'une licence, qui circule
dans les rues, trottoirs et autres endroits publics sans être accompagné de son maître ou de
son gardien.

Chien-guide : Un chien entraîné pour guider une personne vivant avec un handicap.

Chien dangereux : Tout chien suspect de rage ou ayant l'habitude de poursuivre ou
d'attaquer les passants, les cyclistes ou les motocyclistes ou qui a déjà mordu ou blessé une
personne dans les limites de la Municipalité.

Contrôleur : La ou les personnes physiques ou morales, sociétés ou organismes que le
Conseil de la Municipalité a, par résolution, chargé d'appliquer la totalité ou une partie du
présent règlement.

Dépendance : Un bâtiment accessoire à une unité d'occupation ou un terrain sur lequel est
située l'unité d'occupation ou qui y est contigu.

Endroit public : Tout lieu où le public a accès, incluant le stationnement prévu pour ce lieu. Il
comprend aussi tout chemin, rue, passage, sentier, trottoir, escalier, jardin, parc, terrain de
jeux, stade à l'usage du public ou autres endroits publics dans la Municipalité.

Fourrière : Tout endroit pour recevoir et garder tout animal amené par le contrôleur afin de
répondre aux besoins du présent règlement y compris le prolongement de ces lieux, soit les
véhicules servant à la collecte des chiens.

Gardien : Est réputé gardien, le propriétaire d'un animal ou une personne qui donne refuge à
un animal, ou le nourrit, ou l'accompagne, ou qui agit comme si elle en était le maître, ou une
personne qui fait la demande de licence tel que prévu au présent règlement.

Est aussi réputé gardien, le propriétaire, l'occupant ou le locataire de l'unité d'occupation où il
vit.

Personne : Désigne autant les personnes physiques que les personnes morales.

Municipalité : Indique la Municipalité de Rivière-Ouelle.

ARTICLE 2 - ENTENTES

La Municipalité peut conclure des ententes avec toute personne ou tout organisme autorisant
tel personne ou organisme à percevoir le coût des licences d'animaux et à appliquer en tout
ou en partie le présent règlement.

Toute personne ou organisme qui se voit confier l'autorisation de percevoir le coût des
licences et d'appliquer en tout ou en partie le présent règlement est appelé aux fins des
présentes le contrôleur.

En l'absence de la présence d'un contrôle sur le territoire de la Muncipalité, le responsable
des travaux publics ou l'ouvrier municipal deviennet d'office le contrôleur.

ARTICLE 3 - APPLICATION DU RÈGLEMENT

Le contrôleur ou tout membre de la sûreté du Québec est chargé de l'application du présent
règlement.

ARTICLE 4 - POUVOIRS DES VISITES

Le contrôleur est autorisé à visiter et à examiner, (entre 7h00 et 19h00), toute propriété
mobilière ou immobilière, ainsi que l'intérieur ou l'extérieur de toute maison, bâtiment ou
édifice quelconque, pour s'assurer du respect du présent règlement, et tout propriétaire,
locataire ou occupant de ces propriétés, maisons, bâtiments et édifices, doit le recevoir, le
laisser pénétrer et répondre à toutes les questions qui lui sont posées relativement à
l'exécution du présent règlement.

CHAPITRE II ANIMAL SAUVAGE

ARTICLE 5 - ANIMAL SAUVAGE SQ

La garde de tout animal sauvage constitue une nuisance et est prohibée.

CHAPITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CHIENS

ARTICLE 6 - CONTRÔLE SQ

Tout chien doit être gardé sur le terrain de son gardien sous contrôle et surveillance
constante d'un adulte ou à l'intérieur d'un terrain clôturé ou attaché ou dans un enclos.

ARTICLE 7 - ERRANCE SQ

Il est défendu de laisser, en tout temps, un chien errer dans un endroit public ou sur une
propriété privée autre que l'unité d'occupation et les dépendances du propriétaire de
l'animal.

CHAPITRE IV DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX CHIENS

ARTICLE 8 - LICENCE OBLIGATOIRE

Nul ne peut garder un chien vivant habituellement à l'intérieur des limites de la Municipalité,
à moins d'avoir obtenu au préalable une licence conformément aux dispositions du présent
règlement.

Cette obligation ne s'applique qu'aux chiens ayant plus de trois (3) mois d'âge.

ARTICLE 9 - DÉLAIS D'OBTENTION

9.1 Tout gardien d'un chien devra, dans les trente (30) jours suivant l'entrée en vigueur du
présent règlement, soit avant le 2 novembre 2018 obtenir une licence pour ce chien.

9.2 Quand un chien devient sujet à l'application du présent règlement après le 2 novembre
2018, son gardien doit obtenir la licence requise par le présent règlement dans les huit
(8) jours suivant le jour où le chien devient sujet à l'application du présent règlement.

9.3 L'obligation prévue à l'article 8 d'obtenir une licence s'applique intégralement aux
chiens ne vivants pas habituellement à l'intérieur des limites de la Municipalité mais qui
y sont amenés, avec les ajustements suivants:

  1. Si ce chien est déjà muni d'une licence émise par une municipalité, valide et non
    expirée, la licence prévue par l'article 8 ne sera obligatoire que si le chien est gardé
    dans la Municipalité pour une période excédant soixante (60) jours consécutifs ;
  2. Dans tous les autres cas, ce chien devra être muni d'une licence prévue à l'article 8
    selon les conditions établies au présent règlement.

ARTICLE 10 - DURÉE

La licence est valide pour la durée de vie du chien. Nonobstant ce qui précède, cette licence
est non remboursable et incessible c'est-à-dire qu'elle ne peut être transférée à une autre
personne de même qu'elle ne peut être portée au cou d'un autre chien que celui décrit dans
le registre à cette fin.

Article 11 - COÛT

La somme à payer pour l'obtention d'une licence est de 10 $ pour chaque chien. Cette
somme n'est ni divisible, ni remboursable.

La licence est gratuite pour une personne vivant avec un handicape visuel se servant d'un
chien-guide. Il incombe à cette personne de démontrer que la demande de permis est fait
pour un chien-guide.

Article 12 - DEMANDE DE LICENCE

12.1 La demande de licence doit être présentée sur le formulaire fourni par la Municipalité ou
le contrôleur. (annexe B)

12.2 Lorsque la demande de licence est faite par un mineur, le père, la mère, le tuteur ou un
répondant du mineur doit consentir à la demande au moyen d'un écrit produit avec
celle-ci.

ARTICLE 13 - RENSEIGNEMENTS

Toute demande de licence doit indiquer les nom, prénom, date de naissance, adresse et
numéro de téléphone de la personne qui fait la demande, ainsi que la race et le sexe du
chien, de même que toutes les indications utiles pour établir l'identité du chien, incluant des
traits particuliers, le cas échéant.

ARTICLE 14 - IDENTIFICATION

Contre paiement du prix, le contrôleur ou la secrétaire de la Municipalité remet au gardien
une licence indiquant le numéro d'enregistrement de ce chien.

ARTICLE 15 - PORT

Le chien doit porter cette licence en tout temps.

ARTICLE 16 - REGISTRE

Le contrôleur tient un registre où sont inscrits le nom, prénom, date de naissance, adresse et
numéro de téléphone du gardien ainsi que le numéro d'immatriculation du chien pour lequel
une licence est émise, de même que tous les renseignements relatifs à ce chien.

ARTICLE 17 - PERTE

Advenant la perte ou la destruction de la licence, le gardien d'un chien à qui elle a été
délivrée peut en obtenir une autre pour la somme de 10 $.

ARTICLE 18 - CAPTURE

Un chien qui ne porte pas la licence prévue au présent règlement peut être capturé par le
contrôleur et sera gardé pour un maximum de 3 jours.

ARTICLE 19 - EXCLUSION

Les articles 8 à 18 du présent règlement ne s'applique pas aux chiens gardés ou nourris dans
un chenil, une fourrière, une animalerie ou commerce de vente d'animaux ou une clinique
vétérinaire.

ARTICLE 20 - LAISSE SQ

Un chien doit être porté ou conduit par son propriétaire ou gardien au moyen d'une laisse
dont la longueur ne peut excéder deux (2) mètres, sauf lorsque le chien se trouve dans les
limites de l'unité d'occupation de son propriétaire ou ses dépendances, dans ce dernier cas,
l'article 6 s'applique.

CHAPITRE V NUISANCES

ARTICLE 21 - NUISANCES GÉNÉRALES SQ

Les faits, circonstances, gestes et actes ci-après énoncés constituent des nuisances au sens du
présent règlement, sont considérés comme des infractions et sont prohibés :

  1. Le fait, pour un chien, d'aboyer, de hurler ou de gémir de façon à troubler la paix et la
    tranquillité d'une ou de plusieurs personnes ;
  2. Le fait, pour un chien, de causer un dommage à la propriété publique ou privée ;
  3. Le fait, pour un chien, de fouiller dans les ordures ménagères ;
  4. Le fait, pour un chien, de se trouver dans les endroits publics avec un gardien incapable
    de le maîtriser en tout temps ;
  5. Le fait, pour un gardien, de laisser uriner son chien sur une pelouse ou un arrangement
    floral d'une place publique ou d'une propriété privée autre que la sienne ;
  6. L'omission pour le gardien d'un chien, sauf d'un chien-guide, d'enlever et de nettoyer
    immédiatement par tous les moyens appropriés, d'une propriété publique ou privée, les
    matières fécales de son chien.

ARTICLE 22 - CHIENS DANGEREUX SQ

La garde des chiens ci-après mentionnés constitue une nuisance et est prohibée :

  1. Tout chien ayant causé une blessure corporelle à une personne ou à un animal
    domestique par morsure ou griffure sans provocation ;
  2. Tout chien qui attaque ou qui est entraîné à attaquer sur commande ou par un signal,
    un être humain ou un animal ;
  3. La garde de tout chien méchant, dangereux ou ayant la rage.

ARTICLE 23 - CAPTURE D'UN CHIEN DANGEREUX

Si le contrôleur juge qu'un chien constitue un danger pour la santé ou le bien-être de la
population, il doit le ramasser, le garder en fourrière dont il a sa charge et le faire examiner
par un vétérinaire aux frais du gardien du chien. Si le chien est atteint d'une maladie
contagieuse ou déclaré dangereux par le vétérinaire, le contrôleur doit le faire euthanasié aux
frais du gardien.

ARTICLE 24 - CAPTURE D'UN CHIEN ERRANT

Le contrôleur peut capturer et garder en fourrière dont il a la charge tout chien errant jugé
dangereux ou non par le contrôleur.

ARTICLE 25 - MISE EN FOURRIÈRE

Sous réserve de ce qui est ci-après mentionné, le gardien d'un chien capturé peut en
reprendre possession dans les trois (3) jours ouvrables suivants, sur paiement des frais de
garde, le tout sans préjudice aux droits de la Municipalité de poursuivre pour les infractions
au présent règlement qui ont pu être commises.

Si aucune licence n'a été émise pour le chien, conformément au présent règlement, le gardien
doit également, pour reprendre possession de son chien, obtenir la licence requise le tout
sans préjudice aux droits de la Municipalité de poursuivre pour infraction au présent
règlement, s'il y a lieu.

Si le chien n'est pas réclamé dans le délai mentionné au paragraphe précédent, ledit chien
pourra être euthanasié ou vendu, au profit de la Municipalité, par le contrôleur.

ARTICLE 26 - AVIS AU GARDIEN

Si le chien porte à son collier la licence requise par le présent règlement, le délai de trois (3)
jours, mentionné à l'article précédent, commence à courir à compter du moment où le
gardien enregistré du chien reçoit l'avis envoyé par le courrier recommandé ou certifié ou
remis de main à main par le contrôleur à l'effet qu'il le détient et qu'il en sera disposé après
trois (3) jours de la réception de l'avis.

ARTICLE 27 - FRAIS DE GARDE

Les frais de garde sont fixés comme suit : 30$ pour la première journée et par la suite 20$
pour chaque journée additionnelle.

Toute fraction de journée sera comptée comme une journée entière.

ARTICLE 28 -DISPOSITION

À l'expiration du délai mentionné aux articles 25 et 26, selon le cas, le contrôleur est autorisé
à procéder à l'euthanasie du chien ou à le vendre au profit de la Municipalité.

ARTICLE 29 - DISPOSITIONS PÉNALES

Quiconque, incluant le gardien d'un animal, laisse cet animal enfreindre l'une des dispositions
du présent règlement, et quiconque, incluant le gardien d'un animal, contrevient par ailleurs
au présent règlement commet une infraction et est passible, pour toute violation, d'une
amende minimale de cent dollars (100 $) et maximale de mille dollars (1 000,00 $) pour une
personne physique dans le cas d'une première infraction, et d'une amende minimale de deux
cents dollars (200 $) et maximale de deux mille dollars (2 000 $) pour toute personne morale
dans le cas d'une première infraction. S'il s'agit d'une récidive, l'amende minimale est de deux
cents dollars (200 $) et l'amende maximale est de deux mille dollars (2 000$) pour une
personne physique. L'amende minimale est de quatre cents dollars (400 $) et l'amende
maximale de quatre mille dollars (4 000 $) pour une personne morale.

Si l'infraction est continue, elle constitue jour après jour une infraction séparée et le
contrevenant est passible de l'amende pour chaque jour durant lequel l'infraction se
continue.

ARTICLE 30 - PERCEPTIONS DE CERTAINS COÛTS

Rien dans le présent règlement ne doit être interprété comme restreignant en aucune façon
les droits et pouvoirs du Conseil de la Municipalité de percevoir, par tous les moyens que la
loi met à sa disposition, le coût d'une licence exigible en vertu du présent règlement ou le
coût des frais de garde fixé par le présent règlement.

ARTICLE 31 - AUTORISATION

Le Conseil autorise de façon générale le contrôleur et tout membre de la sûreté du Québec à
entreprendre et à délivrer des poursuites pénales contre tout contrevenant à toute
disposition du présent règlement et à délivrer les constats d'infractions utiles à cette fin.

ARTICLE 32 - ABROGATION

Le présent règlement abroge toute disposition d'un autre règlement incompatible avec celui-ci.

ARTICLE 33 - ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi.

Adopté à Rivière-Ouelle, le ____________________

_________________________________ __________________________________
Maire                                                     Directrice-générale, Secrétaire-trésorière

Annexe A
ANIMAUX SAUVAGES
  • Tous les marsupiaux (exemple : kangourou, koala)
  • Tous les simiens et les lémuriens (exemple : chimpanzé, etc.)
  • Tous les anthropoïdes venimeux (exemple : tarentule, scorpion)
  • Tous les rapaces (exemple : faucon)
  • Tous les édentés (exemple : tatous)
  • Toutes les chauves-souris
  • Toutes les ratites (exemple : autruche)

CARNIVORES :

  • Tout canidé excluant le chien domestique (exemple : loup)
  • Tous les félidés excluant le chat domestique (exemple : lynx)
  • Tous les mustélidés excluant le furet domestique (exemple : moufette)
  • Tous les ursidés (exemple : ours)
  • Tous les pinnipèdes (exemple : phoque)
  • Tous les hyénidés (exemple : hyène)
  • Tous les procyonidés (exemple : raton laveur)

ONGULÉS :

  • Tous les périssodactyles excluant le cheval domestique (exemple : rhinocéros)
  • Tous les artiodactyles excluant la chèvre domestique, le mouton, le porc et le bovin
    (exemple : buffle, antilope)
  • Tous les proboscidiens (exemple : éléphant)

REPTILES :

  • Tous les lacertiliens (exemple : iguane)
  • Tous les ophidiens (exemple : python royal, couleuvre rayée)
Annexe B
Licence

Information sur le propriétaire

Prénom et nom : _____________________________________________________________

Date de naissance : __________________________________________________________

Adresse : ____________________________________________________________________

______________________________________________________________________________

Numéro de téléphone : _______________________________________________________

Information sur le chien

Prénom : _____________________________________________________________________

Sexe : ________________________________________________________________________

Race :________________________________________________________________________

Couleur du pelage : ___________________________________________________________

Traits particuliers : ____________________________________________________________

______________________________________________________________________________

Réservé à l'administration

Numéro de la licence : _________________________________________________________

Numéro d'immatriculation du chien :____________________________________________

Montant dû :______ $ Débit ▢ Argent comptant ▢ Chèque ▢

Signature autorisée :___________________________________________________________

 

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