Par mesure préventive, toutes les activités publiques sont suspendues jusqu'à nouvel ordre.

Avis publics

Règlement 2018-12 visant à remplacer les règlements 2012- 6 et 2016-8 concernant le code d'éthique et de déontologie des employés

RÈGLEMENT 2018-12

RÈGLEMENT VISANT À REMPLACER LES RÈGLEMENTS 2012-6 ET 2016-8 CONCERNANT LE CODE D'ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES EMPLOYÉS

ATTENDU QUE la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale, sanctionnée le
2 décembre 2010, crée l'obligation pour toutes les municipalités locales d'adopter un code
d'éthique et de déontologie qui énonce les principales valeurs de la Municipalité en matière
d'éthique et les règles qui doivent guider la conduite des employés ;

ATTENDU QUE la Loi prévoit à l'article 17 que le Code doit reproduire, en faisant les adaptations
nécessaires, l'article 19 à l'effet qu'un manquement à une règle prévue au Code par un employé
peut entraîner, sur décision de la Municipalité et dans le respect du contrat de travail,
l'application de toute sanction appropriée à la nature et à la gravité du manquement ;

ATTENDU QUE le projet de loi 155 sanctionné le 19 avril 2018 modifie l'article 16.1 de la Loi sur
l'éthique et la déontologie en matière municipale pour prévoir, dans le Code d'éthique et de
déontologie des employés municipaux, des règles « d'après-mandat » ;

ATTENDU QUE ces nouvelles règles entrent en vigueur à compter du 19 octobre 2018 ;

ATTENDU QUE, conformément à l'article 18 de ladite Loi, l'adoption du Code d'éthique et de
déontologie est faite par un règlement ;

ATTENDU QU'un avis de motion a été donné à une séance régulière du conseil tenue le
4 septembre 2018 ;

ATTENDU QUE l'adoption a été précédée de la présentation et du dépôt d'un projet de
règlement en date du 4 septembre 2018 ainsi que d'une consultation des employés sur le projet
de règlement qui s'est tenue le 6 septembre 2018 ;

ATTENDU QUE, conformément à l'article 12 de ladite Loi, un avis public contenant un résumé du
projet de règlement a été publié le 5 septembre 2018 ;

ATTENDU QUE le conseil juge opportun, essentiel et d'intérêt public de se conformer aux
exigences de la Loi par la modification du Code d'éthique et de déontologie des employés de la
Municipalité ;

EN CONSÉQUENCE, il est proposé par monsieur François Chalifour et résolu que le règlement
suivant soit adopté :

ARTICLE 1 - PRÉAMBULE

Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante.

ARTICLE 2 - PRÉSENTATION

Le présent « Code d'éthique et de déontologie des employés municipaux de la Municipalité de
Rivière-Ouelle » est adopté en vertu des articles 2, 16 et 18 de la Loi sur l'éthique et la
déontologie en matière municipale (L.R.Q, c. E-15.1.0.1).

En vertu des dispositions de cette loi, la Municipalité de Rivière-Ouelle doit adopter par
règlement un code d'éthique et de déontologie des employés municipaux qui énonce les
principales valeurs de la Municipalité en matière d'éthique et les règles qui doivent guider leur
conduite selon les mécanismes d'application et de contrôle prévus à cet effet.

ARTICLE 3 - LES VALEURS

3.1 Les valeurs de la Municipalité en matière d'éthique sont :

  1. L'intégrité des employés municipaux ;
  2. L'honneur rattaché aux fonctions d'employé de la Municipalité ;
  3. La prudence dans la poursuite de l'intérêt public ;
  4. Le respect envers les membres du conseil municipal, les autres employés de la Municipalité et les citoyens ;
  5. La loyauté envers la Municipalité ;
  6. La recherche de l'équité.

3.2 Tout employé doit faire preuve d'intégrité, d'honnêteté, d'objectivité et d'impartialité dans l'accomplissement de ses fonctions.

3.3 Les valeurs énoncées au présent Code devront guider tout employé à qui elles
s'appliquent dans l'appréciation des règles déontologiques qui lui sont applicables, et ce,
dans une perspective d'intérêt public.

ARTICLE 4 - LE PRINCIPE GÉNÉRAL

L'employé doit exercer ses fonctions et organiser ses activités professionnelles de façon à
préserver et à maintenir la confiance du public envers la Municipalité.

ARTICLE 5 - LES OBJECTIFS

Les règles prévues au présent Code ont pour objectifs de prévenir, notamment :

  1. Toute situation où l'intérêt personnel de l'employé peut influencer son indépendance de
    jugement dans l'exercice de ses fonctions ;
  2. Toute situation qui irait à l'encontre des valeurs énoncées dans le présent Code
    d'éthique et de déontologie ;
  3. Le favoritisme, la malversation, les abus de confiance ou autres inconduites.

ARTICLE 6 - INTERPRÉTATION

À moins que le contexte ne s'y oppose, les mots utilisés dans le présent Code conservent leur
sens usuel, sauf pour les expressions et les mots définis comme suit :

  1. Avantage : tout avantage, de quelque nature qu'il soit, de même que toute promesse
    d'un tel avantage ;
  2. Conflit d'intérêts : toute situation où l'employé doit choisir entre l'intérêt de la Municipalité et son intérêt personnel ;
  3. Information confidentielle : renseignement qui n'est pas public et que l'employé détient en raison de son lien d'emploi avec la Municipalité ;
  4. Supérieur immédiat : personne qui représente le premier niveau d'autorité au-dessus
    d'un employé et qui exerce un contrôle sur son travail. Dans le cas du directeur général,
    le supérieur immédiat est le maire.

ARTICLE 7 - CHAMP D'APPLICATION

7.1 Le présent Code s'applique à tout employé de la Municipalité.

7.2 La Municipalité peut ajouter au présent Code : des règlements, politiques ou directives
auxquels sont tenus les employés et qui, en cas de contravention, sont susceptibles
d'entraîner une mesure disciplinaire. En cas d'incompatibilité, le Code prévaut.

7.3 Une loi, un règlement fédéral ou provincial ainsi qu'un contrat de travail auquel la
Municipalité est partie prévalent sur toute disposition incompatible du présent Code.

7.4 Le Code s'ajoute à tout autre code d'éthique ou de déontologie auquel l'employé est
assujetti, notamment en vertu du Code des professions (L.R.Q., c. C-26) ou d'une loi
régissant une profession qui y est mentionnée. La Municipalité ne peut toutefois, en
vertu du présent Code ou autrement, forcer un employé à contrevenir à un autre code
d'éthique ou de déontologie adopté en vertu d'une loi.

ARTICLE 8 - LES OBLIGATIONS GÉNÉRALES

8.1 L'employé doit :

  1. Exécuter le travail inhérent à ses fonctions, et ce, avec diligence ;
  2. Respecter le présent Code ainsi que les politiques, règles et directives de l'employeur ;
  3. Respecter son devoir de réserve envers la Municipalité. Il ne doit pas porter atteinte
    à la dignité ou à la réputation de son employeur ni, lorsqu'il y a un lien avec son
    travail, à celles d'un membre du conseil ou d'un autre employé de la Municipalité.
  4. Agir avec intégrité et honnêteté ;
  5. Au travail, être vêtu de façon appropriée ;
  6. Communiquer à son employeur toute information portée à sa connaissance et qu'il
    sait être pertinente pour la Municipalité.

8.2 Lors d'élection au conseil de la Municipalité, le présent Code ne doit pas être interprété
comme interdisant à un employé d'accomplir un acte que la Loi sur les élections et les
référendums dans les municipalités (LRQ, c. E-2.2) déclare ne pas constituer un travail de
nature partisane ;

8.3 Le présent Code ne doit pas être interprété ou appliqué comme empêchant l'employé de
prendre toute mesure raisonnable pour protéger sa santé, sa sécurité ou son intégrité
physique et mentale, ou celles d'une autre personne.

ARTICLE 9 - LES OBLIGATIONS PARTICULIÈRES

9.1 RÈGLE 1 - Les conflits d'intérêts

9.1.1 Un employé doit éviter toute situation où il doit, sciemment, choisir entre l'intérêt de la
Municipalité et son intérêt personnel ou, de façon abusive, celui de toute autre
personne.

9.1.2 L'employé doit :

  1. Assumer fidèlement ses fonctions en conformité avec les législations applicables,
    incluant la réglementation en vigueur à la Municipalité ou dans tout autre
    organisme municipal ;
  2. S'abstenir d'avoir sciemment, directement ou indirectement, par lui-même ou par
    son associé, un contrat avec la Municipalité. Cette prohibition ne s'applique
    toutefois pas à un contrat autorisé par la loi ;
  3. Lorsqu'une situation est susceptible de le mettre en conflit d'intérêts, en informer
    son supérieur.

9.1.3 Sans limiter la particularité de ce qui précède, il est interdit à tout employé :

  1. D'agir, de tenter d'agir ou d'omettre d'agir de façon à favoriser, dans l'exercice de ses fonctions, ses intérêts personnels ou, d'une manière abusive, ceux de toute autre personne ;
  2. De se prévaloir de sa fonction pour influencer ou tenter d'influencer la décision d'une autre personne de façon à favoriser ses intérêts personnels ou, d'une manière abusive, ceux de toute autre personne.

9.2 RÈGLE 2 - Les avantages

9.2.1 Il est interdit à tout employé :

  1. De solliciter, de susciter, d'accepter ou de recevoir, pour lui-même ou pour une
    autre personne, quelque avantage que ce soit en échange d'une décision, d'un
    acte, de l'omission de décider ou d'agir, ou de l'exercice d'une influence
    quelconque dans le cadre de ses fonctions ;
  2. D'accepter tout avantage, quelle que soit sa valeur, qui peut influencer son
    indépendance de jugement dans l'exercice de ses fonctions ou qui risque de
    compromettre son intégrité.

9.2.2 Il n'est toutefois pas interdit d'accepter un avantage qui respecte les trois conditions
suivantes :

  1. Il est reçu conformément à une règle de courtoisie, de protocole, d'hospitalité ou
    d'usage ;
  2. Il n'est pas constitué d'une somme d'argent ou d'un titre financier quelconque tel
    qu'une action, une obligation ou un effet de commerce ;
  3. Il n'est pas de nature à laisser planer un doute sur l'intégrité, l'indépendance ou
    l'impartialité de l'employé.

L'employé qui reçoit un avantage respectant ces conditions doit le déclarer à son
supérieur immédiat. La déclaration doit être inscrite dans un registre tenu à cette fin par
le secrétaire-trésorier.

9.3 RÈGLE 3 - La discrétion et la confidentialité

9.3.1 Un employé ne doit pas sciemment utiliser, communiquer ou tenter d'utiliser ou de
communiquer un renseignement obtenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de
ses fonctions et qui n'est généralement pas à la disposition du public, pour favoriser ses
intérêts personnels ou, de manière abusive, ceux de toute autre personne.

9.3.2 L'employé doit prendre toute mesure raisonnable pour assurer la protection d'une
information confidentielle, notamment lors d'une communication électronique.

9.3.3 En cas de doute, l'employé doit s'adresser au responsable de l'application de la Loi
d'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements
personnels pour s'assurer du caractère public ou confidentiel d'une information.

9.3.4 Il est interdit à tout employé de la Municipalité de faire l'annonce, lors d'une activité de
financement politique, de la réalisation d'un projet, de la conclusion d'un contrat ou de
l'octroi d'une subvention par la Municipalité, sauf si une décision finale relativement à ce
projet, contrat ou subvention a déjà été prise par l'autorité compétente de la
Municipalité.

9.4 RÈGLE 4 - L'utilisation des ressources de la Municipalité

9.4.1 Il est interdit à un employé d'utiliser les ressources de la Municipalité à des fins
personnelles ou à des fins autres que l'exercice de ses fonctions.

Cette interdiction ne s'applique toutefois pas à l'utilisation de ressources à des
conditions non préférentielles, mises à la disposition des citoyens.

9.4.2 L'employé doit :

  1. Utiliser avec soin un bien de la Municipalité. Il doit en faire usage, pour l'exécution
    de son travail, conformément aux politiques, règles et directives ;
  2. Détenir, en tout temps, toute autorisation ou permis requis lorsqu'il utilise un
    véhicule de la Municipalité.

9.5 RÈGLE 5 - Le respect des personnes

9.5.1 Les rapports d'un employé avec un collègue de travail, un membre du conseil de la
Municipalité ou toute autre personne doivent se fonder sur le respect, la considération et
la civilité.

9.5.2 L'employé doit :

  1. Agir de manière équitable dans l'exécution de ses fonctions et ne doit pas accorder
    un traitement préférentiel à une personne au détriment des autres ;
  2. S'abstenir de tenir des propos injurieux ou de harceler une personne par des
    attitudes, des paroles, des gestes pouvant porter atteinte à sa dignité ou à son
    intégrité ;
  3. Utiliser un langage approprié dans l'exercice de ses fonctions.

9.6 RÈGLE 6 - L'obligation de loyauté

9.6.1 L'employé doit être loyal et fidèle à ses engagements envers l'employeur.

9.7 RÈGLE 7 - La sobriété

9.7.1 Il est interdit à un employé de consommer ou d'inciter quiconque à consommer une
boisson alcoolisée, du cannabis ou une drogue illégale pendant son travail. Un employé
ne peut être sous l'influence de telle boisson ou drogue pendant qu'il exécute son travail
ou lorsqu'il doit être disponible pour travailler.

Il est interdit à un employé de consommer de l'alcool, du cannabis ou une drogue illégale lors
des périodes de pause ou de repas.

9.7.2 Toutefois, un employé qui, dans le cadre de ses fonctions, participe à un événement où
des boissons alcoolisées sont servies ne contrevient pas à la présente règle s'il en fait
une consommation raisonnable.

9.7.3 Sur présentation d'une ordonnance médicale, le cannabis thérapeutique sera autorisé sur
les lieux et les heures de travail. Toutefois, l'employé devra respecter la règlementation en lien avec la consommation de tabac déjà en application.

9.8 RÈGLE 8 - Obligations suite à la fin de son emploi

9.8.1 Il est interdit au directeur général, secrétaire-trésorier d'occuper un poste
d'administrateur ou de dirigeant d'une personne morale, un emploi ou toute autre
fonction de telle sorte que lui-même ou toute autre personne tire un avantage indu de
ses fonctions antérieures à titre d'employé de la Municipalité.

ARTICLE 10 - PRISE DE CONNAISSANCE DU CODE D'ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE

Un exemplaire du Code d'éthique et de déontologie est remis à chaque employé de la
Municipalité. L'employé doit attester au directeur général sur le formulaire (annexe 1) prévu à cet
effet en avoir reçu copie et pris connaissance dans un délai de dix (10) jours suivant sa réception.

ARTICLE 11 - LES SANCTIONS

11.1 Un manquement au présent Code peut entraîner, sur décision du conseil de la
Municipalité ou du directeur général - si celui-ci en a le pouvoir conformément à la Loi, à
un règlement ou à une résolution - et dans le respect de tout contrat de travail,
l'application de toute sanction appropriée à la nature et à la gravité de ce manquement.

11.2 Dans le cas d'un manquement à une obligation qui s'applique après la fin du contrat de
travail, la Municipalité peut, selon les circonstances, s'adresser aux tribunaux pour
obtenir réparation ou, de façon générale, protéger ses droits.

11.3 La Municipalité reconnaît l'aspect correctif de la discipline en milieu de travail. Elle
reconnaît que la mesure disciplinaire imposée sera juste et raisonnable, et
proportionnelle à la gravité de la faute reprochée.

ARTICLE 12 - L'APPLICATION ET LE CONTRÔLE

12.1 Toute plainte des citoyens au regard du présent Code doit :

  1. Être déposée sous pli confidentiel au directeur général secrétaire-trésorier, qui
    verra, le cas échéant, à déterminer s'il y a eu contravention au Code d'éthique et de
    déontologie ;
  2. Être complète, être écrite, motivée et accompagnée, s'il y a lieu, de tout document
    justificatif, et provenir de toute personne ayant connaissance d'un manquement au
    présent Code d'éthique et de déontologie.

12.2 À l'égard du directeur général secrétaire-trésorier, toute plainte doit être déposée au
maire de la Municipalité. Les paragraphes 1° et 2° de l'alinéa précédent s'appliquent en
faisant les adaptations nécessaires.

12.3 Aucune sanction ne peut être imposée à un employé sans que ce dernier :

  1. Ait été informé du reproche qui lui est adressé ;
  2. Ait eu l'occasion d'être entendu.

ARTICLE 13 - ABROGATION

Le présent règlement abroge les règlements 2012-6 et 2016-8 et toute disposition d'un autre
règlement incompatible avec celui-ci.

ARTICLE 14 - ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.

AVIS DE MOTION ET PRÉSENTATION DU PROJET DE RÈGLEMENT
ADOPTÉ À RIVIÈRE-OUELLE,
AVIS PUBLIC DE L'ADOPTION DU RÈGLEMENT

_________________________________________
Louis-George Simard, maire

_________________________________________
Nancy Fortin, directrice générale, secrétaire-trésorière

ANNEXE 1

ATTESTATION DE RÉCEPTION ET DE PRISE DE CONNAISSANCE DU CODE
D'ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE

ATTESTATION DE RÉCEPTION ET DE PRISE DE CONNAISSANCE DU
CODE D'ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES EMPLOYÉS DE LA
MUNICIPALITÉ DE RIVIÈRE-OUELLE

Je soussigné, _______________________________________, engagé à titre de
______________________________________________________ confirme avoir reçu une
copie du Code d'éthique et de déontologie des employés de la Municipalité de Rivière-Ouelle.

Je confirme également avoir pris connaissance des règles qui y sont mentionnées.

Ce ______________________________ 20___

______________________________
Signature de l'employé

Pour l'administration

Je confirme avoir reçu la présente attestation en date du ______________________ 20___
et l'avoir versée au dossier de l'employé ce _________________________ 20___.

______________________________________________________
Nom du directeur général secrétaire-trésorier

______________________________________________________
Signature du directeur général, secrétaire-trésorier

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