Avis public - Second projet de règlement 2021-09
PROVINCE DE QUÉBEC
M.R.C. DE KAMOURASKA
MUNICIPALITÉ DE RIVIÈRE-OUELLE
AVIS PUBLIC
Adressé aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum.
SECOND PROJET DE RÈGLEMENT 2021-09, ADOPTÉ LE 7 DÉCEMBRE 2021, MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 1991-2 DE LA MUNICIPALITÉ DE RIVIÈRE-OUELLE.
AVIS PUBLIC est donné de ce qui suit :
- OBJET DU PROJET
À la suite du processus de consultation publique sur le PREMIER projet de « règlement numéro 2021-09 visant à modifier le règlement de zonage numéro 1991-2 afin d'abroger l'article 5.6.7 et ainsi interdire la construction d'un bâtiment secondaire sur un terrain vacant dans les zones VC3 et VC4», le conseil a adopté un SECOND projet de règlement conformément aux dispositions de l'article 128 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme.
- DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM
Ce SECOND projet de règlement contient des dispositions qui peuvent faire l'objet d'une demande de la part des personnes intéressées afin que ce règlement soit soumis à l'approbation de certaines personnes habiles à voter conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Le SECOND projet de règlement vise à interdire la construction d'un bâtiment secondaire dans les zones VC3 et VC4. Une telle demande peut provenir des zones VC3 et VC4 auxquelles la disposition s'applique et de toute zone contiguë à celle-ci, et vise à ce que le règlement soit soumis à l'approbation des personnes habiles à voter des zones (VC3 et VC4) auxquelles le règlement s'applique, ainsi que de celles de toute zone contiguë (VC2, A2 et Co) d'où provient une demande.
- DESCRIPTION DES ZONES CONCERNÉES PAR LA MODIFICATION
Sont visées par le projet de règlement les zones concernées VC3 et VC4 et les zones contiguës VC2, A2 et Co illustrées sur le croquis suivant :
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L'illustration des zones concernées et des zones contiguës peut être consultée sur le site Internet suivant : https://riviereouelle.ca/fr/centre-documentaire/c798/reglement-d-urbanisme/page-1.
- VALIDITÉ DES DEMANDES
Pour être valide, toute demande doit :
- indiquer clairement la disposition qui en fait l'objet et la zone d'où elle provient;
- être reçue au bureau de la municipalité, situé au 133, route 132 à Rivière-Ouelle, au plus tard le huitième jour qui suit la présente publication soit le 16 décembre 2021;
- être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d'où provient une demande ou par au moins la majorité d'entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n'excède pas 21.
- 5. CONDITION POUR ÊTRE UNE PERSONNE INTÉRESSÉE À SIGNER UNE DEMANDE
1) Toute personne qui n'est frappée d'aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 7 décembre 2021 :
- Être domiciliée dans la zone d'où peut provenir une demande;
- Être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec; ou
2) Tout propriétaire unique d'un immeuble ou occupant unique d'un établissement d'entreprise qui n'est frappé d'aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 7 décembre 2021;
- Être propriétaire d'un immeuble ou occupant d'un établissement d'entreprise situé dans la zone d'où peut provenir une demande depuis au moins 12 mois; ou
3) Tout copropriétaire indivis d'un immeuble ou cooccupant d'un établissement d'entreprise qui n'est frappé d'aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 7 décembre 2021;
- Être copropriétaire indivis d'un immeuble ou cooccupant d'un établissement d'entreprise situé dans la zone d'où peut provenir une demande depuis au moins 12 mois;
- Être désigné, au moyen d'une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou cooccupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom et d'être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. Cette procuration doit être produite avant ou en même temps que la demande.
Dans le cas d'une personne physique, il faut qu'elle soit majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.
Dans le cas d'une personne morale, il faut :
- Avoir désigné parmi ses membres, administrateurs ou employés, par résolution, une personne qui le7 décembre 2021est majeure, de citoyenneté canadienne, qui n'est pas en curatelle et n'est frappée d'aucune incapacité de voter prévue par la loi :
- Avoir produit avant ou en même temps que la demande une résolution désignant la personne autorisée à signer la demande et à être inscrite sur la liste référendaire, le cas échéant.
Sauf dans le cas d'une personne désignée à titre de représentant d'une personne morale, nul ne peut être considéré comme personne intéressée à plus d'un titre conformément à l'article 531 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.
- ABSENCE DE DEMANDES
Toutes les dispositions du SECOND projet qui n'auront fait l'objet d'aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n'aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.
- CONSULTATION DU PROJET
Le SECOND projet de règlement 2021-09 peut être consulté sur le site Internet de la municipalité : https://riviereouelle.ca/fr/centre-documentaire/c798/reglement-d-urbanisme/page-1.
DONNÉ À RIVIÈRE-OUELLE, le 8 décembre 2021.
Denise Fournier
Directrice générale et secrétaire-trésorière
